CONDITIONS GENERALES
Article 1: Généralités.
- La FABRIQUE A SRL est une dénomination commerciale appartenant à la SRL EDUCA, dont le siège social est établi rue de Longchamps, 100 à 1420 BRAINE L’ALLEUD (Belgique). Toutes les offres et conventions souscrites par EDUCA sont soumises aux présentes conditions générales, sauf dérogation écrite et expresse.
- L’ensemble des droits de propriété intellectuelle, en ce compris la marque, les droits d’auteur, les droits prévus par les lois spécifiques en matière de programmes d’ordinateurs et tous les autres droits de propriété intellectuelle qui pourraient exister sur la plateforme « www.lafabriqueasrl.be », ainsi que sur les codes sources, les tables et la documentation, sont et restent la propriété exclusive d'EDUCA.
- Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux, encore ceux-ci fussent-ils établis à la main antérieurement ou postérieurement à l'établissement de nos documents.
- Les conditions générales du client seront opposables à EDUCA dans la mesure où celle-ci les aurait expressément acceptées par écrit.
- Les commandes, engagements ou transactions conclues à l'intervention des agents, représentants ou préposés d’EDUCA, ne lui seront valables qu'après ratification écrite par elle.
Article 2: Délais.
2.1. Les délais de prestations des services ne sont donnés qu'à titre indicatif, sauf si le contrat précise expressément et par écrit une date formelle de prestation qui soit de rigueur.
2.2. Les retards éventuels d'exécution ne peuvent en aucun cas donner lieu à la résolution du contrat, ni à des dommages et intérêts.
Article 3 : Prestation des services
3.1. EDUCA s’engage à accomplir ses prestations de service avec conscience et probité, dans le respect des lois et règlements applicables.
3.2. Le client s’engage à fournir en temps utile à EDUCA toutes les informations et instructions nécessaires pour permettre une exécution correcte des prestations faisant l’objet du contrat de services. Plus particulièrement, le client s’engage à répondre avec diligence à toutes les communications d’EDUCA et à lui fournir toutes les informations requises par EDUCA ou toutes autres informations utiles dans le délai convenu. Sauf stipulation expresse contraire, EDUCA ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard dans la réalisation de ses Prestations.
3.3 Le client sera seul responsable des dommages éventuels qui pourraient résulter d’informations imprécises, erronées ou incomplètes transmises à EDUCA. En cas de manquement du client dans la communication des informations demandées, EDUCA peut suspendre l’exécution de ses prestations en tout ou en partie et ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage pouvant résulter directement ou indirectement de la suspension des prestations.
Article 4 : Responsabilité.
4.1. EDUCA prend les dispositions nécessaires et utiles pour exécuter correctement ses prestations, dans les délais convenus. Toutefois, les obligations souscrites par EDUCA sont des obligations de moyen. EDUCA ne sera tenue que de son dol ou sa faute lourde. Elle n’est pas responsable du dol ou de la faute lourde de ses commettants et en règle générale de ses agents d’exécution.
4.2. Seuls les dommages directs pourront, le cas échéant, faire l’objet d’une réparation à l’exclusion des dommages indirects tels que la perte de clientèle ou la perte d’exploitation. En tout état de cause, la responsabilité d’EDUCA sera limitée au montant payé par le client en exécution du contrat.
4.3. EDUCA ne supporte aucune responsabilité quant à l’usage ultérieur des développements, services et produits que les entrepreneurs feront suite à la création de leur SRL.
4.4. EDUCA n’est aucunement responsable des incidents pouvant se produire suite à la survenance d’un cas de force majeure. Par « force majeure » il convient d’entendre « un évènement à caractère insurmontable, et selon certains imprévisible, indépendamment de toute faute de celui qui l’invoque, qui empêche ce dernier d’exécuter ses obligations découlant du contrat conclu avec EDUCA et dont les conséquences n'auraient pas pu être évitées malgré toute la diligence déployée par celui qui l’invoque ».
Sans que cette liste ne soit limitative, constituent un cas de force majeure les événements suivants : une grève, une pandémie, une crise sanitaire, un arrêt de fourniture d’énergie, une défaillance des réseaux, une guerre, des intempéries susceptibles d’entraver le fonctionnement des instruments de télécommunication et d’accès à Internet, une perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend EDUCA.
Lorsqu’un cas de force majeure survient, le contrat conclu avec EDUCA pourra connaitre les sorts suivant :
- être suspendu dès lors que le cas de force majeure entraine une impossibilité d’exécution temporaire du contrat et que la reprise de l’exécution de celui-ci présente encore une utilité pour les parties lorsque le cas de force majeure aura pris fin. Cette solution sera préférée et envisagée avant toute autre.
- être modifié et entrainer une renégociation des conditions du contrat conclu avec EDUCA à l’aune des circonstances et d’un commun accord de EDUCA et du client ;
- être dissout dès lors que le cas de force majeure empêche l’exécution du contrat conclu avec EDUCA de manière définitive. Ainsi, le client sera remboursé de la partie du contrat non-exécutée, c’est-à-dire les prestation de service non-effectuées à son profit, au moment où le cas de force majeure survient. Ce montant sera calculé proportionnellement en fonction du prix total convenu dans le contrat.
4.3. Toute réclamation éventuelle concernant les prestations accomplies par EDUCA doit être adressée par écrit dans les quinze jours qui suivent l’accomplissement des prestations faisant l’objet de la réclamation. Passé ce délai, la responsabilité d’EDUCA ne pourra être mise en œuvre.
Article 5 : Paiement
5.1. Les factures d’EDUCA sont payables au grand comptant.
6.2. Le non-paiement d'une somme à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable la débition d’une indemnité forfaitaire équivalente à 10 % du montant total de la facture avec un minimum de 150 EUR.
6.3. Toute facture échue portera en outre, de plein droit, intérêt au taux déterminé par la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.
Article 6 : Politique de protection des données
6.1. Afin de garantir la protection des données personnelles de ses clients, prospects et salariés, EDUCA s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et à s’assurer de son respect par les sous-traitants effectuant pour son compte les opérations de traitement desdites données.
Article 7 : Litiges et droit applicable
7.1. Les contrats conclus avec EDUCA en vertu des présentes conditions générales de vente sont soumis au droit belge.
7.2. En cas de litige relatif aux contrats conclus avec EDUCA, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, le cas échéant par le biais d’une conciliation ou d’une médiation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon sont compétents pour trancher toute question litigieuse (notamment d’interprétation ou d’exécution) qui résulterait des contrats conclus avec EDUCA en vertu des présentes conditions générales de vente.
Annexe 1 - déclaration de conformité au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ AU RÈGLEMENT (UE) 2016/679
DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L’ÉGARD DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET À LA LIBRE CIRCULATION DE CES DONNÉES (RGPD)
Afin de garantir la protection des données personnelles de ses clients, prospects et salariés, EDUCA s’engage à respecter le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 et à s’assurer de son respect par les sous-traitants effectuant pour son compte les opérations de traitement desdites données.
Conformément à ce règlement, EDUCA et ses sous-traitants veillent en permanence à se conformer aux règles en vigueur en matière de collecte, de traitement, d’hébergement et de transfert des données à caractère personnel de ses clients, formateurs et membres du personnel.
Par donnée personnelle, nous entendons toute donnée pouvant être rattachée, de près ou de loin, à un citoyen : nom/prénom, adresse, lieu et date de naissance, carte de paiement, numéro de téléphone, données biométriques, photo, numéro de sécurité sociale, …
A cette fin, EDUCA veille tout particulièrement à respecter les éléments suivants :
1) Privacy by design : la plateforme de gestion et d’information de EDUCA qui lui permet de gérer ses divers processus d’entreprise (ERP), comme chaque technologie à laquelle EDUCA recourt, intègrent, depuis leur conception et lors de chaque utilisation, le plus haut niveau possible de protection des données.
2) Privacy by default : EDUCA, en tant que responsable du traitement de données personnelles, met tout en œuvre pour garantir par défaut le plus haut niveau possible de protection des données : nous gardons toujours à l’esprit la protection des données et nous assurons que nos employés et collaborateurs soient toujours formés et informés sur la question.
3) Registre des traitements : EDUCA tient à jour un registre des traitements contenant plusieurs informations essentielles, dont les coordonnées du responsable du traitement, les finalités du traitement, les différentes catégories de personnes concernées par le traitement, les gestionnaires des données (acteurs internes ou externes), le parcours des données, les délais de destruction des données et la description des mesures de sécurité pour limiter les risques de fuite et pour optimiser la protection de ces données.
4) Conformité des sous-traitants : lorsqu’il fait recours à un sous-traitant, EDUCA s’assure que celui-ci présente toutes les garanties nécessaires à la sécurité et au bon traitement des données qui lui sont confiées. En cas de contrôle, il devra pouvoir apporter toutes les preuves justifiant qu’il est en parfaite conformité avec le RGPD.
Les sous-traitants de EDUCA ont en outre l’obligation de suivre strictement ses instructions, lesquelles sont clairement énoncées dans un contrat écrit . Sur ce dernier sont renseignées des informations essentielles, comme la finalité, la durée, la nature et les modalités des traitements concernés, le type de données, ou encore le public ciblé.
Par ailleurs, les éventuels sous-traitants de EDUCA ne peuvent agir et prendre des décisions sans son accord explicite. S’ils veulent eux-mêmes recourir aux services d’un autre sous-traitant pour réaliser leur mission, ils sont tenus d’en avertir EDUCA pour obtenir son autorisation, après avoir démontré que leur partenaire présente toutes les garanties nécessaires. De même, s’ils procède à des transferts de données, c’est uniquement sur ordre, et non de leur propre initiative.
5) Récolte explicite des données : EDUCA veille à ce que toute personne concernée par un traitement de données personnelles ait donné son consentement à l’utilisation de celui-ci. EDUCA recueille ainsi le consentement de l’utilisateur à l’utilisation des données personnelles qu’il transmet par un acte positif clair . EDUCA, en utilisant un langage clair, facilement compréhensible et sans tournure négative, s’assure que le consentement de l’utilisateur soit éclairé et univoque (il ne donne pas lieu à plusieurs interprétations).
Respectant le principe de minimisation des données, EDUCA ne demande par ailleurs que les données nécessaires pour la finalité du traitement des données et s’engage à ce que ces données ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec cette finalité. Si nous souhaitons utiliser des données récoltées pour toute autre finalité que celle pour laquelle nous les avons obtenues, nous demandons à nouveau le consentement de l’utilisateur pour ce nouveau traitement.
6) Limitation de la durée de conservation des données : EDUCA s’engage à ne conserver les données personnelles récoltées que le temps nécessaire à l’accomplissement de l’objectif qui était poursuivi lors de leur collecte. En dehors des cas dans lesquels il existe une obligation d'archivage, les données qui ne présentent plus d’intérêt sont supprimées sans délai. En cas de procédure de suppression automatique, le responsable du fichier s’assure également que les données sont effectivement supprimées.
Les données personnelles qui peuvent, et dans certains cas, doivent, faire l’objet d’un archivage lorsqu’elles présentent encore un intérêt sont archivées de trois façons :
- dans une base active (autrement appelée « archives courantes ») ;
- dans des archives intermédiaires avec un accès restreint (étape intermédiaire avant suppression) ;
- dans des archives définitives (pour les données présentant un intérêt justifiant qu’elles ne fassent l’objet d’aucune destruction).
Lorsque nous sommes soumis à une obligation d'archivage, nous veillons à n’archiver que les
données utiles au respect de l’obligation prévue ou pour faire valoir un droit en justice en effectuant un tri parmi la totalité des données collectées pour ne garder que les seules données indispensables.
Notons que les données archivées par EDUCA pour répondre à une obligation légale ou réglementaire ne le seront que le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause. Les données archivées sont ensuite supprimées lorsque le motif justifiant leur archivage n’a plus raison d’être.
7) Droit à l’information, d’accès direct, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement des données :
- Droit à l’information : EDUCA s’engage à répondre à toute personne concernée par une collecte de données qui souhaite savoir si nous détenons ou non des données la concernant.
- Droit d’accès direct : toute personne concernée par une collecte de données de la part d’ EDUCA peut recevoir, de manière compréhensible, une copie de ses données faisant l'objet d'un traitement ainsi que l’information disponible sur l'origine des données.
Pour exercer son droit d'accès, l’utilisateur doit adresser une demande à EDUCA par envoi recommandé, en faisant la preuve de son identité.
EDUCA répond dans les 30 jours de la réception de la demande en détaillant à la personne concernée, le cas échéant, les informations telles que la période de rétention des données, le droit de déposer une plainte, le transfert des données vers un pays tiers, non-membre de l'UE…
- Droit de rectification : l’utilisateur peut, sans frais, faire rectifier par EDUCA les données inexactes qui se rapportent à lui et faire effacer ou interdire l’utilisation de données incomplètes, non pertinentes ou interdites.
- Droit d’opposition : l’utilisateur peut s'opposer à ce que les données le concernant traitées par EDUCA fassent l'objet d'un traitement, mais il doit invoquer des raisons sérieuses et légitimes. L’utilisateur ne peut cependant pas faire valoir son droit d'opposition pour les traitements de EDUCA nécessaires à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat. Les personnes concernées ne peuvent pas non plus s'opposer au traitement de leurs données par EDUCA imposé par une obligation légale ou réglementaire.
- Droit de portabilité : la personne concernée peut demander à EDUCA que ses données soit détenues dans un format électronique et d'en obtenir une copie, lui permettant de les transférer facilement vers un autre fournisseur de service.
- Droit d’effacement des données : la personne concernée peut demander à EDUCA l’effacement de ses données dès qu’un des motifs suivants se présente :
- les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées par EDUCA;
- la personne souhaite retirer son consentement et il n’existe pas d’autre fondement juridique à ce traitement ;
iii. la personne concernée s’oppose au traitement nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi EDUCA ou s’oppose au traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par EDUCA ou par un tiers ;
- la personne concernée s’oppose au traitement de ses données à des fins de prospection ;
- les données ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
- les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit belge ;
vii. les données ont été collectées dans le cadre d’une offre de services de EDUCA à des enfants.
Lorsqu’une telle demande est formulée, EDUCA prend, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois de la demande, les mesures raisonnables en vue d’effacer tout lien vers ces données ainsi que toute copie ou reproduction existantes de celles-ci.
Toute information complémentaire relative à la politique de EDUCA quant au règlement sur le traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) peut être obtenu sur simple demande à EDUCA.
Pour EDUCA,
Xavier DE POORTER
Administrateur
